Article 1 – Identification de la société
S.A.S.U BCSIRT
Siège : 21 rue de l’amour trompé C5-03 31270 Cugnaux , France.
SIRET: 883 171 027 00013
E-mail : contact@bcsirt.fr
Site Internet : www.bcsirt.fr

 

Article 2 – Objet
La S.A.S.U. BCSIRT a pour objet directement ou indirectement, en France et à l’étranger : Toutes prestations de conseil, d’accompagnement dans le webmarketing.

 

Article 3 – Conditions de vente
Tout achat de prestations commercialisées par la S.A.S.U BCSIRT entraîne l’adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de ma part, prévaloir contre mes conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de ma part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

Article 4 – Sécurité et protection des données
4.1 – Sécurité
4.1.1 – La S.A.S.U BCSIRT s’engage dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu’il apporte.
4.1.2 – La S.A.S.U BCSIRT ne peut être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le client, y compris les pertes ou les altérations de données.
4.1.3 – Dans le cadre de la communication digitale gérée par le client, La S.A.S.U BCSIRT apportera un soin particulier à la protection des accès client.

 

Article 5 – Responsabilité liée à la prestation
5.1 – La responsabilité de La S.A.S.U BCSIRT est limitée au contenu dont elle a le contrôle direct.
5.2 – La S.A.S.U BCSIRT ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.
5.3 – La S.A.S.U BCSIRT ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.
5.4 – La S.A.S.U BCSIRT ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le client ou la S.A.S.U BCSIRT, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client.
5.5 – La S.A.S.U BCSIRT se réserve le droit d’insérer une mention sur le site du client stipulant qu’elle en est l’auteur. (Une stratégie BCSIRT)

 

Article 6 – Obligations du client
6.1 – Dans le cas où le client fournit à la S.A.S.U BCSIRT les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications de la S.A.S.U BCSIRT. Les missions webmarketing seront réalisées dans un délai fixé, à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.
6.2 – Dans le cas où la S.A.S.U BCSIRT assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le client, l’article 6.3 s’applique également.
6.3 – L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, la S.A.S.U BCSIRT ne saurait être en aucun cas rendue responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d’auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.

 

Article 7 – Prix des services, facturation, règlement
7.1 – Les prix des prestations – gestion des réseaux sociaux, référencement naturel, contenu marketing ; ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros selon la modalité suivante : Le règlement se fait dès le début de la mission.

7.2 – La signature du devis par le client vaut reconnaissance de l’acceptation de la proposition commerciale.

 

Article 8 – Propriété
Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.

 

Article 9 – Prestations
9.1- Utilisation du compte
Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client. La S.A.S.U BCSIRT ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.
9.1.1 – Prix des services, facturation, règlement
Les prix des loyers et prestations associées sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s’entendent hors taxes, sont payables en euros, d’avance et à réception de la facture. Les prix des loyers payés d’avance sont garantis pour la période concernée. La S.A.S.U BCSIRT se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d’un préavis d’un (1) mois. En cas de refus de cette modification, le client devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant la fin du délai d’un (1) mois visé à l’article 9.3. A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l’expiration du délai précité.
9.1.2 – Durée, renouvellement et dénonciation du contrat, suspension
9.1.3 – Le contrat est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa précédente conclusion, selon les tarifs et conditions de la S.A.S.U BCSIRT à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions de l’article 9.3.3.
9.1.4 – Le client sera prévenu par courriel, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction
9.1.5 – Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à : S.A.S.U BCSIRT – 21 rue de l’amour trompé C5-03 au plus tard un (1) mois avant la date anniversaire du contrat.
9.1.6 – En tenant compte de l’article 9.1.7, la S.A.S.U BCSIRT peut cesser sa prestation à tout moment par ce contrat sans pénalité, si le client ne suit pas les termes de ce contrat, ceci comprenant l’impayé, la S.A.S.U BCSIRT se réserve le droit de faire payer des frais de rétablissement. Les comptes dont les factures sont impayées au-delà de 7 jours pourront voir leur service interrompu, et tous les fichiers et email du compte pourront être rendus inutilisables. Cette interruption de service ne relève pas le client de l’obligation de paiement des factures en cours, seul une demande écrite d’arrêt du compte sera prise en compte.

 

Article 10 – Commande

Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes ou/et prestations de services. En signant le document dénommé bon de commande, devis ou proposition commerciale, le client accepte sans réserve nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat. Les commandes de nos clients sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.

Nos devis et bons de commande sont réputés valables pour une durée d’un mois (30 jours).

 

Article 11 – Délais

Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de la S.A.S.U BCSIRT à répondre aux commandes. Le client ne peut exiger de la S.A.S.U BCSIRT ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le client reste redevable de la somme prévue.

 

Article 12 – Retard de paiement

Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 3-1 al. 3, égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal sur les sommes dûes, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de huit jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.

En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.

 

Article 13 – Taxes

La S.A.S.U BCSIRT se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

 

Article 14 – Obligation d’information
Le client s’engage à informer, par écrit, la S.A.S.U BCSIRT de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, etc.).

 

Article 15 – Confidentialité
La S.A.S.U BCSIRT est tenue au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’elle réalise pour le compte du client. La S.A.S.U BCSIRT s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du client. D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par la S.A.S.U BCSIRT sont traités sous la plus stricte confidentialité.

 

Article 16 – Informatique et Liberté
Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de la S.A.S.U BCSIRT, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.

Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.

 

Article 17 – Force Majeure
Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

 

Article 18- Loi applicable et Attribution de juridiction
De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français. En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu’avec nos clients, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce de Toulouse (31).

 

Article 19 – Dispositions diverses
Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.